Cet été, les députés ont voté une mesure visant à encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement pour les faire participer à la relance de l’économie. (Crédit photo: 123RF)
Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, les députés ont adopté un amendement qui porte de 100.000 à 200.000 € le plafond de l'abattement exceptionnel pour les donations familiales affectées à la construction ou la rénovation de la résidence principale ou le financement d'une entreprise. Le gouvernement a finalement décidé de revenir sur cette mesure.
Abattement exceptionnel : le dispositif initial
Cet été, alors que le confinement avait mis à mal la santé financière des entreprises et de certains ménages, les députés ont voté une mesure dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 3, visant à encourager les contribuables à débloquer l'épargne accumulée pendant le confinement pour les faire participer à la relance de l'économie.
Ainsi, les parents, grands-parents, arrière-grands-parents peuvent aider financièrement leurs descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, à défaut de descendance, les neveux / nièces) en leur faisant une donation pouvant aller jusqu'à 100.000 euros en totale exonération d'impôt. La somme doit être utilisée par les descendants dans l'année suivant la donation soit pour la construction ou la rénovation énergétique de leur résidence principale soit pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de l'entreprise du donataire (TPE ou très petite entreprise).
Les familles ont jusqu'au 30 juin 2021 pour procéder à la donation. Cette exonération de droits est cumulable avec l'abattement sur les donations existant. Pour rappel, chaque parent peut donner tous les 15 ans jusqu'à 100.000 euros à un enfant, sans payer de droits de donation. Pour un petit-enfant, l'abattement est de 31.865 euros.
Le plafond devait être porté à 200.000 euros et le dispositif est élargi aux PME
Compte tenu du fait que les mois à venir vont être encore très difficiles pour l'ensemble des PME, les députés ont adopté un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2021, visant à renforcer ce dispositif.
Ainsi, pour renforcer la structure financière de l'ensemble des petites et moyennes entreprises, il est proposé d'ouvrir le dispositif à l'ensemble des PME et d'augmenter le plafond des donations à 200.000 euros.
Le dispositif initial n'était éligible qu'aux TPE (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€). Il serait donc élargi aux entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total du bilan inférieur à 20 millions d'euros, montant net du chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros, nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice inférieur à 250.
Ainsi, un enfant aurait pu recevoir de ses parents jusqu'à 400.000 euros en exonération de droits (puisque chaque parent pourrait donner jusqu'à 200.000 euros à chaque enfant en exonération de droits).
Le gouvernement a finalement retoqué l'amendement
Pour que cette mesure soit mise en oeuvre, il aurait fallu qu'elle soit définitivement votée dans le cadre du PLF 2021. Mais le gouvernement s'est finalement opposé au doublement du plafond et a fait supprimer l'amendement du PLF 2021. L'abattement de 100.000 euros continuera donc à s'appliquer.
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